La question des revenus des personnes handicapées est abordée, depuis la personne seule à la personne vivant en couple, mais aussi de la personne handicapée active à la personne handicapée sans emploi.
On peut y lire que la loi est très générale et qu’elle ne tient pas compte des particularités (degré du handicap) et qu’elle ne couvre pas tous les besoins.
L’autre volet promis dans la PCH (Prestation Compensatrice du Handicap avec le 5ème risque) est au point mort.
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu partiel
Troisième séance du mardi 2 juin 2009
« Enfin, parce que la compensation reste centrale dans la politique en faveur des personnes handicapées, le Gouvernement est mobilisé pour que les personnes handicapées puissent trouver la réponse la plus adaptée à leur situation. Même si la prestation de compensation n’a pas encore achevé sa montée en puissance, les personnes handicapées attendent légitimement certains ajustements, et le Gouvernement a entendu ces demandes : je suis bien sûr ouverte à une réflexion avec les associations, les partenaires sociaux et les conseils généraux sur l’évolution du périmètre des biens et services pris en charge par la prestation de compensation du handicap. Le débat sur le cinquième risque donnera l’occasion de revenir sur des questions telles que l’aide à la parentalité et les aides domestiques.
[…]
Aujourd’hui, toutes les personnes handicapées ne peuvent pas travailler, mais j’ai expliqué ce qui avait été fait pour permettre l’accompagnement de tous ceux qui souhaitent aller vers l’emploi.
Il faut cependant rétablir la vérité : les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ne vivent pas avec 666 euros par mois ; avec leurs droits connexes, leurs ressources atteignent 941 euros par mois, voire davantage, puisqu’elles s’élèvent à 1 120 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit en réalité l’équivalent du SMIC net.
Le Gouvernement a pris au sérieux les propositions faites par les associations. Nous avons évalué le revenu d’existence, son coût et ses effets sur les personnes handicapées. Or les résultats sont paradoxaux, puisque ce revenu ferait 40 % de perdants, et ce pour deux raisons. D’une part parce qu’il aboutirait à la perte de certains droits connexes : créer un revenu d’existence égal au SMIC brut impliquerait en effet de revoir l’attribution automatique de certains droits, notamment la demi-part fiscale supplémentaire ; d’autre part parce que les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte, ce qui aboutirait à la suppression du doublement du plafond de ressources. Ajoutons que le pourcentage de perdants s’élève à 60 % chez les couples avec enfants et à 80 % pour les familles monoparentales. Et, si je mentionne ici les droits connexes, ce n’est pas pour stigmatiser les ressources des handicapés mais pour expliquer comment nous avons abordé et évalué le revenu d’existence, en voulant prendre garde à ne pas faire de perdants.
Cette solution n’offre pas à nos yeux suffisamment de souplesse et ne s’adapte pas forcement à chaque type de handicap ou de situation familiale. Nous souhaitons donc plutôt revaloriser l’AAH et réformer les compléments de ressources pour faire progresser l’ensemble sur les cinq prochaines années. Nous réfléchissons aux intéressements et, pour ceux qui ne peuvent pas accéder à l’emploi, à la manière d’améliorer leur situation, pas seulement par la création de places.
[…]
Enfin, nous avons adapté les conditions de cumul entre allocation et salaire pour tenir compte des spécificités du handicap. Nous avons ainsi prévu un abattement plus avantageux en cas de temps partiel : 80 % jusqu’à 0,4 SMIC, au lieu de 60 % pour le RSA, parce que les personnes handicapées travaillent très souvent à temps partiel, en raison de leur plus grande fatigabilité.
Au total, ainsi que je le rappelais dans mon propos introductif, une personne handicapée qui touche 400 euros de salaire conservera avec cette réforme une AAH de 573 euros, soit 118 euros de plus qu’aujourd’hui. Si elle travaille à temps plein, elle conservera une AAH de 213 euros, alors qu’aujourd’hui elle la perd. Voilà, monsieur Hunault, les raisons qui nous ont fait préférer une mesure particulière au RSA.
Aujourd’hui, le régime de l’AAH ne permet pas de repérer et de soutenir toutes les personnes handicapées qui sont dans cette incapacité. On distingue en effet les personnes handicapées en fonction de leur taux d’incapacité, mais on sait que ce critère ne recoupe pas entièrement la capacité ou non à travailler. C’est la raison pour laquelle nous avons confié à une mission d’experts la réalisation d’un outil d’évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi. Cela devra nous permettre de distinguer les demandeurs d’AAH non plus en fonction de leur taux d’incapacité mais en fonction de leur capacité ou non à accéder à l’emploi.
[…]
Enfin, vous avez évoqué le débat sur le cinquième risque. C’est évidemment intéressant, mais j’ai le sentiment que, comme nous n’avons pas encore commencé à en discuter, cela devient une perspective un peu lointaine permettant de reporter de nombreux sujets.
Retrouvez l’intégralité du texte sur le site de l’Assemblée Nationale