Le fait d’être né d’un parent handicapé n’est pas un préjudice indemnisable

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Jurisprudence n° 11616 : Le fait d’être né d’un parent handicapé n’est pas un préjudice indemnisable

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Article 6 : Recommendation de l’ONU

Femmes handicapées
1. Les États Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations, et ils prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.
2. Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes, afin de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales énoncés dans la présente Convention.
Article 23
Respect du domicile et de la famille
1. Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l’égalité avec les autres, et veillent à ce que :
a) Soit reconnu à toutes les personnes handicapées, à partir de l’âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs époux;
b) Soient reconnus aux personnes handicapées le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances ainsi que le droit d’avoir accès, de façon appropriée pour leur âge, à l’information et à l’éducation en matière de procréation et de planification familiale; et à ce que les moyens nécessaires à l’exercice de ces droits leur soient fournis;
c) Les personnes handicapées, y compris les enfants, conservent leur fertilité, sur la base de l’égalité avec les autres.
2. Les États Parties garantissent les droits et responsabilités des personnes handicapées en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants ou d’institutions similaires, lorsque ces institutions existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale. Les États Parties apportent une aide appropriée aux personnes handicapées dans l’exercice de leurs responsabilités parentales.
3. Les États Parties veillent à ce que les enfants handicapés aient des droits égaux dans leur vie en famille. Aux fins de l’exercice de ces droits et en vue de prévenir la dissimulation, l’abandon, le délaissement et la ségrégation des enfants handicapés, les États Parties s’engagent à fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade précoce, un large éventail d’informations et de services, dont des services d’accompagnement.
4. Les États Parties veillent à ce qu’aucun enfant ne soit séparé de ses parents contre son gré, à moins que les autorités compétentes, sous réserve d’un contrôle juridictionnel, ne décident, conformément au droit et aux procédures applicables, qu’une telle séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En aucun cas un enfant ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un ou des deux parents.
5. Les États Parties s’engagent, lorsque la famille immédiate n’est pas en mesure de s’occuper d’un enfant handicapé, à ne négliger aucun effort pour assurer la prise en charge de l’enfant par la famille élargie et, si cela n’est pas possible, dans un cadre familial au sein de la communauté.

Source: ONU

Une maman en situation de handicap décide d’apporter son soutien aux parents confrontés à la même problématique.

 » On peut être parent malgré le handicap « 

Regard franc mais interrogateur, sourire discret, main tendue d’emblée mais attitude réservée, à la première rencontre, on sent qu’avant d’accorder sa confiance, Florence Méjécase R prend le temps de jauger son interlocuteur. Il faut dire que cette jeune maman d’un petit garçon de 27 mois, Théo, a prit quelques coups depuis l’année 2007 où elle décidait, malgré son handicap, d’être mère.

Se déplaçant en fauteuil roulant car ses os sont trop fragiles pour qu’elle puisse marcher, Florence s’était insurgée contre le regard des autres et ceux qui la dissuadaient de devenir maman. Pourtant, pour Florence, si l’on est maman autrement, on est maman avant tout. Son credo, elle a décidé de le faire partager en créant « Handiparentalité : reconnaissance, partage et besoins « , la première association du genre en France, portée il y a un mois sur les fonds.

Faire changer le regard des gens

 » En créant   » Handiparentalité « , je n’ai pas d’autre ambition que de servir de catalyseur. Forte de mon expérience, j’ai crée cette association comme un outil qui aidera les personnes dans le même cas que moi à éviter les embûches et à y voir plus clair dans le méandre des démarches à effectuer, compte-tenu qu’il n’existait rien jusqu’alors pour informer et conseiller les parents handicapés. C’est un outil à l’usage également de tous ceux qui côtoient de près ou de loin le handicap, des papas et mamans en pleine santé qui veulent échanger ou nous apporter leur soutien…Un outil, enfin, destiné à faire changer le regard des gens « , confie Florence Méjécase R.

Pour eux, tout à commencé lorsqu’elle était enceinte et cherchait elle-même des conseils sur internet :  » Il y avait bien des sites qui traitaient de ma maladie, mais aucun renseignement sur la maternité des handicapés, rien au niveau des droits des femmes dans ma situation « . C’est un reportage effectué pour la télévision qui servira de déclic. La jeune femme précise que c’est à partir de cette émission que le bouche-à-oreille a fonctionné, qu’on l’appelait pour lui demander des conseils. C’est alors qu’elle a prit la décision d’accompagner psychologiquement les parents concernés par les mêmes soucis d’handicap qu’elle d’une façon ou d’une autre. Encouragée par sa famille, elle décide de créer un réseau d’entraide sur internet et de participer à des émissions de radio. Mais il faudra attendre ce printemps 2010 pour que Florence lance  » Handiparentalité : reconnaissance, partage et besoins« , dont le site a explosé dès les premiers jours. Florence se lance ainsi das la bataille contre l’indifférence.

Handiparentalité: mode d’emploi

Vastes sont les objectifs de  » Handiparentalité : reconnaissance, partage et besoins ». Il s’agit de rassembler toutes les informations sur l’ handiparentalité, de faire reconnaître le statut de parent handicapé handicapé en France, d’apporter un soutien à ce dernier ou aux personnes ayant un projet d’enfant et comment leur apporter une aide appropriée. L’association  traite également du sujet maternage/paternage conciliable avec le handicap. Elle propose une biblio/dvdthèque (document à venir chercher à Cadillac ou bien à demander par envoi postal ). Son rôle consiste aussi à recenser les maternités accessibles et les sensibiliser à l’ handiparentalité. Il sera proposé des trucs, astuces et matériel pour faciliter le quotidien. Mettre en contact les futurs parents handicapés avec ceux, handicapés également, qui le sont déjà, et permettre à chacun d’apporter sa contribution et ses idées en fonction de son handicap. L’association proposera également un forum de discussion, un journal trimestriel et des ateliers.  » Handiparentalité  » comporte d’ores et déjà des membres d’honneur reconnus. Parmi eux: le professeur Lacombe, généticien bordelais de réputation nationale. Suzanne Didier Jean-Jouveau, rédactrice en chef de  » Allaiter aujourd’hui « , Hélène Mourot, journaliste télévision à Mai-Juin productions ou encore Béatrice Idiart Chamois, sage-femme et également maman en situation de Handicap. L’association recherche actuellement une ergothérapeute, un kinésithérapeute, un juriste et toutes compétences ou personnes motivées pour soutenir l’association. L’appel est lancé…

Journal Le Républicain, jeudi 6 Mai 2010 Philippe Beltramo de Corticelle